CybetIQ Policy page
PROMOTIC, enregistrée au TOGO, ayant son siège social au Quartier Tokoin Wuiti, Non loin de la Caisse, BP 30318 Lomé TOGO, Tel : (228) 99 10 12 25 / 93 45 61 44, Email : cybetcast.app@gmail.com.
PROMOTIC est spécialisée dans l’édition d’applications mobiles.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « CYBETIQ » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par PROMOTIC.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans conditions ni réserves l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
PROMOTIC se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
PROMOTIC invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile CYBETIQ » désigne l’application logicielle « CYBETIQ » éditée et fournie par PROMOTIC, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par PROMOTIC.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’application.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation des applications éditées par PROMOTIC applicables aux Cadeaux d’Expériences qu’elle édite et qui sont commercialisés depuis le Site internet https://cybetiq.net/mobile.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de PROMOTIC dont l’adresse est la suivante : https://cybetiq.net/mobile.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre de ses activités professionnelles.
L’Application a pour objet de vous permettre de trouver rapidement des patterns mathématiques similaires
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de PROMOTIC et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Application peut être utilisée sur les téléphones et terminaux mobiles.
Les équipements et moyens matériels, notamment les téléphones et terminaux mobiles, permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder :
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Dès lors, l’Application Mobile CYBETIQ est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Google Play Store et App Store.
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte PROMOTIC, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application.
Il devra fournir les informations suivantes :
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son numéro de téléphone permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à PROMOTIC que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
L’Application est proposée sur la base d’un plan d’abonnement choisi par l’Utilisateur.
Le plan d’abonnement est disponible sur le site https://cybetiq.net/mobile.
Le coût de l’abonnement ne comprend pas :
PROMOTIC assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi togolaise n°2019-14 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
En vertu de cette loi Informatique, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit en adressant un courriel à l’adresse suivante :
cybetcats.app@gmail.com
L’utilisateur est informé que la suppression de ses données entraînera l’interdiction d’utilisation de l’Application.
PROMOTIC concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses propres besoins et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
Si vous contrevenez à ces interdictions, vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts.
Les conditions de la présente Licence régiront toutes les mises à jour fournies par PROMOTIC qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
L’Utilisateur s’engage expressément :
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’ARTICLE 4.1.2. des présents.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux, si ces autorités en font la demande.
PROMOTIC est un éditeur de logiciels. L’utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile.
PROMOTIC ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
PROMOTIC fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
PROMOTIC s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
PROMOTIC s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
PROMOTIC se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’ARTICLE 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, PROMOTIC se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’ARTICLE 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, PROMOTIC se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
La responsabilité de PROMOTIC ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir Article 11.1).
PROMOTIC ne peut être tenu pour responsable :
Par ailleurs, PROMOTIC décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application.
PROMOTIC ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où PROMOTIC serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de PROMOTIC sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
PROMOTIC n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
Vos données à caractère personnel en tant qu’ « Utilisateur » sont traitées par PROMOTIC agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :
Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de PROMOTIC ou de la banque (fraude, évaluation et gestion du risque), et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles PROMOTIC et/ou la banque sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.
Pour les besoins des finalités décrites ci-avant PROMOTIC et la banque peuvent communiquer certaines informations à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment :
Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :
PROMOTIC
Email : cybetcast.app@gmail.com
PROMOTIC collecte également certaines données exclusivement pour le compte de la banque qui en est seul destinataire.
La banque conserve les dossiers KYC des Utilisateurs selon les critères fixés par la réglementation.
Les autres données collectées par la banque sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle.
Les données collectées par PROMOTIC sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de PROMOTIC et de la banque.
Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale.
Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP).
PROMOTIC dispose d’un Correspondant à la Protection des données personnelles chargé de garantir la protection des données personnelles.
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de PROMOTIC à l’adresse :
cybetcast.app@gmail.com
L’Utilisateur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Voyageur qui lui seront transmises par PROMOTIC uniquement pour les besoins de la livraison des Prestations et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.
Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Prestation(s) commandée(s).
Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Utilisateur sont interdites.
Dans ce cadre, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de PROMOTIC.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’ARTICLE « Responsabilité », PROMOTIC s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les Solutions.
PROMOTIC mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats de l’Utilisateur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles de l’Utilisateur collectées sur le site sont traitées par PROMOTIC pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Utilisateur.
Dans le cadre de cette analyse, PROMOTIC est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse.
Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents.
Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Utilisateur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux États-Unis, notamment en ce qui concerne l’utilisation des cartes de paiement.
Les messages échangés entre l’Utilisateur et son client par le biais de PROMOTIC sont conservés par PROMOTIC et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté de l’Utilisateur.
PROMOTIC pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Utilisateurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Utilisateur ou du comportement de l’Utilisateur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Utilisateur.
Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Utilisateurs dans le cas où l’Utilisateur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.
La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant PROMOTIC, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de PROMOTIC, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Utilisateurs, conduire PROMOTIC à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Utilisateurs.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par PROMOTIC, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à Service clientèle.
En outre, conformément à la loi n°2019-14 du 22 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser à PROMOTIC.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, … liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de PROMOTIC ne saurait être engagée :
L’utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application.
PROMOTIC n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet.
Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …).
Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’application.
PROMOTIC ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
PROMOTIC s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché.
Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitation diverse (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, PROMOTIC ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
Toutes les conditions générales de PROMOTIC disponibles sur le site https://cybetiq.net/mobile sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
En téléchargeant l’Application, vous acceptez les CGU auxquelles vous avez accès directement dans l’application.
L’utilisateur est invité à lire attentivement les CGU et à les accepter.
PROMOTIC est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.
Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de PROMOTIC.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.
L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PROMOTIC.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de PROMOTIC, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
PROMOTIC peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.
La notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’application.
PROMOTIC n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).
PROMOTIC peut résilier votre CLUF (Article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application.
Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, PROMOTIC s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (Excel, CSV, HTML).
Le Transporteur collaborera activement avec PROMOTIC afin de faciliter la récupération des Données.
Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, PROMOTIC pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
À la demande du Transporteur, PROMOTIC pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations telles que définies dans le présent document.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 10 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de PROMOTIC par tout moyen pouvant faire office de preuve, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
PROMOTIC
110, Rue Agome Glozou TKW
BP 30318 Lomé Togo
Tel : +228 99 10 12 25 / +228 93 45 61 44
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel, la partie qui prend l’initiative, a élu son domicile, sauf règles de procédures impératives contraires.